Le procès verbal électronique à Château-Thierry....

Au conseil municipal du 19 juin (3° partie), il a été question d'autoriser le Maire à signer une convention avec l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour la mise en oeuvre de la verbalisation électronique sur Château-Thierry. Cette autorisation a été adoptée par la majorité actuelle permettra d'alléger et de simplifier les tâches administratives des agents, de limiter les erreurs et d'assurer une plus grande rapidité d'exécution. Coût de l'opération : 3900 € y compris la formation des agents et la mise en place du logiciel.

L'un des axes de la politique de re-dynamisation du centre ville passerait donc par la modernisation des procès verbaux du stationnement et par la compétitivité des agents verbalisateurs avec le risque que d'avantage de procès soient dressés. Cette décision n'est pas opportune et décrédibilise la pseudo-volonté de conduire une véritable reconquête du centre ville par le consommateur. C'est la preuve  que nos élus sont véritablement à contre-courant des véritables préoccupations des commerçants et des usagers du centre ville et incapables de mettre en place une véritable politique du stationnement en ville. Le stationnement payant en centre ville est discriminatoire et contre-productif d'une volonté affichée d'améliorer la fréquentation du centre ville. Le stationnement dans les centres commerciaux est gratuit.....

Le procès-verbal électronique, PVe, comment ça marche ?

Le PVe est un procès verbal-électronique. C'est en 2011, qu'a été décidé que l'ensemble des opérations de verbalisations seront réalisées de façon électronique sur tout le territoire national :

- l’enregistrement des contraventions ; la notification de la verbalisation ; le recouvrement des amendes.

Ce PVe va remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc.). Les matériels permettant cette verbalisation électronique sont :  des appareils numériques portables (PDA : personal digital assistant) ; des tablettes-PC ; des terminaux informatiques embarqués (TIE) ;  des interfaces de saisie sur ordinateur (IHM-Web).

Qu’est ce que ça change ?

 Verbalisation : l’agent est équipé d’outils électroniques modernes qui permettent d’enregistrer numériquement et de transmettre directement les contraventions au centre de traitement, par le biais d’une connexion sur ordinateur.

Avis d’information : le timbre-amende « papier » est supprimé. Un simple avis d’information lui est substitué.

L’avis de contravention est adressé au domicile de l’intéressé.

Traitement des amendes : les infractions relevées par PVe sont traitées par le Centre national de traitement (CNT) de Rennes.

Qui sont les agents qui verbalisent ?

les agents des services de l’Etat : les policiers  et les gendarmes, les policiers municipaux, si leur commune décide d’adopter ce système.

L’utilisation des outils électroniques destinés à la verbalisation va se généraliser sur la France métropolitaine et dans les Dom.

ET POUR QUI LE CHANGEMENT ?

Verbalisation  : l’enregistrement électronique des données éviterait des erreurs de transcription.

 Avis d’information  : plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende et donc, plus de majoration d’amende dans ces cas précis.

 Des documents plus clairs adressés au contrevenant , en ce qui concerne le procès-verbal et les modalités de paiement ou de contestation.

Traitement des amendes :

De nouveaux moyens de paiement, notamment par Internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste ; une minoration de l’amende est accordée si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement payant) ; un système sûr et équitable, mais également rigoureux et transparent pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l’automatisation de l’enregistrement des amendes et leur archivage dématérialisé et sécurisé ; un allègement des tâches administratives.

La contestation est toujours possible :

 Dans les mêmes formes qu’aujourd’hui, après réception du courrier contenant l’avis de contravention. Elle s’opère par courrier adressé à l’officier du ministère public (OMP) compétent, en fonction du lieu où l’infraction a été relevée. La réponse de l’OMP parvient à l’usager par voie postale.

En résumé :

La répression se modernise contre tout bon sens économique et s'est un nouveau pied de nez fait aux consommateurs du centre ville.